Conditions générales du contrat de location saisonnière
Article 1
Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement, par le propriétaire au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.
Article 2 – durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée ne pourra en
Aucunes circonstances prévaloir d’un quelconque droit au maintien des lieux à dans les lieux, à l’issue du séjour.
Article 3 – Réservation
La disponibilité de la location sera à confirmer par le propriétaire. Le nombre de personnes occupant le logement, ainsi que leur identité, sera à préciser lors de la demande de réservation.
L’usage de la maison sevra limiter à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance.
Article 4 – conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire majeur aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant total de la location, un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto, un exemplaire signé des conditions générales du contrat de location saisonnière, ainsi que la photocopie de sa carte d’identité/passeport valide. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les deux parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à un tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau/électricité/chauffage/ wifi.
Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier avant la signature si le prix lui convient.
Seule la taxe de séjour par jour, pour les personnes de plus de 18 ans, reste à régler sur place.
Article 5 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuer par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément l’article L 121-20-4, du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services, d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 6 – Annulation locataire.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 h qui suivent la date de l’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement.
L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
Si annulation moins de 3 jours avant l’entrée dans le logement, les frais d’annulation seront de 100% du montant de votre location.
Article -7 Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte.
En cas d’annulation de force majeur (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire, positivité au COVID – 19 ou contact ou encore interdiction de louer par arrêté préfectoral, dégradation par les précédents occupants…) aucune indemnité ne pourra être versée.
Article 8 – Arrivée / Départ
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionné sur le présent contrat.
En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Le locataire doit rendre également l’hébergement le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat.
Article 9- Règlement du solde
Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux par chèque, ou virement au nom du locataire qui a effectué la réservation ou en espèces.
Article 10- Etats des lieux
Le logement est loué meublé et équipé tel qu’il est dans l’état descriptif ci-joint. Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée dans la location.
Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux.
Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location.
Toutes les installations sont en états de marche, et toute réclamation relative à l’état des lieux et descriptifs survenue plus de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaire par négligence ou mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur ou de sa famille.
Aucun remplacement, sur l’initiative du locataire, d’objet autres qu’a l’identique ne sera accepté. Dans les 24 heures (jours ouvrables) suivant la fin de la location, le propriétaire procèdera à l’état des lieux de sortie et notifiera au locataire, si tel est le cas, par lettre recommandée avec accusé de réception tout le constat de dégradation.
Article – 11 Dépôt de garantie ou caution.
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 700€, par chèque ou par virement bancaire est demandé par le propriétaire. En cas de défaut de versement, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée.
Il sera restitué dans les 7 jours qui suivent la fin de la location si aucun dommage n’est consté dans les 24 heures suivant le départ des locataires.
Dans le cas contraire, le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégâts causé a la maison, ainsi que le cout de remplacement de tous les objets perdu, détruit ou détériore, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage des couettes ou couvertures, rendues sales, murs peints, plafonds, vitres, rideaux, literie canapé, table, armoire, commode.
Le locataire répond dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.
ARTICLE – 12 Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et faire usage conformément à la destination des lieux.
Article – 13 Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 2 personnes, qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de locataire dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.
Toute modification ou rupture du contrat sera considérée sur l’initiale du client.
Article -14 Animaux
Par mesure d’hygiène et pour le respect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés dans le logement. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article – 15 Assurance
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant dans son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.
Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs.
Le locataire à l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.
Article – 17 Tabac
Il est formellement interdit de fumer dans le logement. Cendrier disponible à l’extérieur.
Article – 19 Litiges
Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux, par lettre recommandée au propriétaire, accompagnée de justificatifs.
Une fois ce délai de 48 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération.
En cas de contestation, le tribunal de commerce de Caen est le seul compétant.